conditions générales de vente
article 1 : acceptation des conditions générales de vente
En validant votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente
article 2 : champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées par le biais de ce site parfumerieculinaire, marque commerciale appartenant à Michèle Gay.
Rue du Couloir 5, 1050 Brussels
mail ateliersmichelegay@gmail.com
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande en ligne des services.
Du fait de la nature du réseau Internet et des opérations classiques de maintenance et de développement, Michèle Gay ne peut garantir la disponibilité de son site et ne peut donc être tenue responsable de ses indisponibilités et/ou dysfonctionnements.
La connexion au site parfumerieculinaire se fait sous la seule et entière responsabilité de son utilisateur, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Michèle Gay qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice, matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Michèle Gay une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Le client reconnaît, préalablement à toute commande, avoir bénéficié des informations de Michèle Gay lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
article 3 : limitation d’âge
Aucune limitations d’âge ne s’appliquent
article 4 : commande
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s’engage. il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Michèle Gay constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
article 5 : prix
Les prix affichés incluent la TVA française en vigueur.
Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment.
Le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps, …)
article 6 : paiement
Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition du service demandé est exigible immédiatement à la date de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de notre partenaire Stripe. les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à Michèle Gay.
Le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée
article 7 : paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir, sauf délai légal de rétractation et résiliation.
tout retard de paiement en cas de paiement en plusieurs fois entrainera l'annulation pure et simple de la poursuite de la commande.
article 8 : livraison
La bonne délivrance du service est liée aux informations d'adresse mail donnée à la commande, il est donc essentiel, et sous la responsabilité du client, de veiller à leur bonne saisie.
article 9 : disponibilité et présentation
En cas de création de compte sur le site, l’identifiant et le mot de passe choisis sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client.
Ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le client s’engage à informer Michèle Gay dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Michèle Gay prendra toute mesure pour que le site fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Michèle Gay décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
article 10 : conditions de remboursement – délai de rétractation
Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service, pour exercer son droit de rétractation.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Michèle Gay à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Les services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation selon l’article L121-20-2 du code de la consommation si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant l’achat.
article 12 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français
article 13 : protection spécifique aux différents programmes et propriété intellectuelle
Les sites Internet, les produits et services de Michèle Gay, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Michèle Gay ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.